Conditions Générales de Vente

Présentation

1. Généralités – Présentation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la mise à disposition par la société MA BOITE DE STOCKAGE, société à responsabilité limitée au capital de deux mille cinq cent euros (2500€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 934 828 757 et dont le siège social est sis Immeuble 06070 Bâtiment 2 Lot A, 127 Boulevard André Bahonneau, 49800 Trélazé (ci-après « MA BOITE DE STOCKAGE » ou le « Prestataire ») d’un espace de stockage.

Le Prestataire fournit aux professionnels et aux particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») un service de mise à disposition d’espaces de stockage individuels et cloisonnés (ci-après le(s) « Box ») selon les modalités et conditions stipulées aux présentes (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») et conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières » )sont conclues entre le Client et le Prestataire, et constituent, avec la Facture mentionnée, un contrat de mise à disposition (ci-après le « Contrat de mise à disposition » ou « Contrat »).

Le Client est informé que les stipulations édictées par la Facture, qui contiennent des règles spécifiques applicables au prix et au Service, constituent des règles spéciales qui, en cas de conflit, prévalent sur les stipulations des présentes Conditions Générales et Particulières, ou de toutes autres conditions générales ou spéciales établies par le Prestataire et signées par le Client à un moment quelconque.

2. Souscription au service

Pour bénéficier du Service proposé par le Prestataire, moyennant le prix stipulé lors de la réservation, le Client doit suivre la procédure suivante :

Le Client doit établir un premier contact avec le Prestataire afin de qualifier son besoin :

Par le biais du formulaire de réservation en ligne accessible via le site internet du Prestataire www.monboxdestockage.fr en cliquant sur l’onglet « Contactez-nous » ou « Réservez »;

Par téléphone au numéro indiqué sur le site internet ;

En prenant rendez vous physiquement sur le lieu de stockage ou dans l »entreprise du Client

Une fois la qualification du besoin du Client effectuée et son accord obtenu sur les modalités du Service, le Client accepte les modalités du contrat en ligne lors de sa réservation

Le contrat de mise à disposition ainsi que la Facture sont disponibles sur l’espace du Client.

Le courriel mentionné au paragraphe précédent comprend un lien de paiement au moyen duquel le Client est invité à s’acquitter du montant indiqué sur la facture selon les conditions et modalités du contrat.

Le Service est souscrit par le Client à compter du premier paiement.

SERVICE

-Le Service fournit par le Prestataire au Client, moyennant le prix stipulé à lors de la réservation et pour la durée prévue, vise à accorder au Client le droit d’occuper et de jouir d’un espace conformément aux modalités contractuelles, à l’exclusion de tout autre droit, et notamment d’un droit de propriété.

Le Service fait l’objet d’un Contrat de mise à disposition.

L’espace de stockage est mis à disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de biens non dangereux. Il s’engage à prendre l’espace de stockage dans l’état dans lequel il se trouve et de ne pas exiger du Prestataire le moindre aménagement ou équipement supplémentaire.

Les espaces de stockage mis à la disposition des Clients sont situés dans le centre de stockage du Prestataire (ci-après le(s) « Centre(s) de stockage »). Immeuble 06070 Bâtiment 2 Lot A, 127 Boulevard André Bahonneau, 49800 Trélazé

La surface et la localisation de l’espace de stockage mis à la disposition du Client sont déterminées au sein des Conditions Particulières ci-avant ainsi que sur la Facture.

Le Client reconnaît avoir choisi l’espace de stockage préalablement à la signature des présentes et reconnaît donc l’adéquation entre l’espace de stockage visité et ses besoins.

Il est expressément indiqué au Client que les données métriques ou « foulées » indiquées lors de la souscription au Service ne sont données qu’à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle, le Prestataire ne saurait prendre aucun engagement à ce titre.

Le Client pourra solliciter du Prestataire un changement d’espace de stockage en cours de Contrat, pour un espace supérieur ou inférieur en taille, pour tout motif légitime avancé par le Client. Les Parties fixeront ensemble la date de changement.

Le Prestataire pourra solliciter du Client un changement d’espace de stockage en cours de Contrat, pour un espace équivalent en taille, pour tout motif légitime avancé par le Prestataire. Les Parties fixeront ensemble la date de changement, qui devra être fixée dans le mois suivant la notification de changement par le Prestataire au Client.

Le présent contrat de mise à disposition  ne peut en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil. En effet, MA BOITE DE STOCKAGE n’est tenu à aucune des obligations du dépositaire, et notamment à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien ou de restitution des biens.

Le présent contrat de mise à disposition ne peut pas non plus s’analyser ou s’assimiler à un contrat de bail au sens des articles 1708 et suivants du Code civil. En effet, MA BOITE DE STOCKAGE conserve un certain contrôle sur les espaces de stockage (contrôle d’accès, télésurveillance des portes et allées, etc.

2. PRIX, FACTURATION et paiement

Prix

Le prix du Service est indiqué, en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) au sein des conditions particulières et de la Facture.

Le Client est informé que le prix est payable mensuellement (ci-après le « Prix Mensuel »).

Les prix sont affichés et consultables dans les agences du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Prix Mensuel du Service, étant entendu que le nouveau Prix Mensuel n’est applicable qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Facturation

Lorsque la Facture a fait l’objet d’un paiement par le Client, celui-ci reçoit par courriel à son adresse électronique d’un reçu de paiement.

Chaque mensualité fait l’objet d’une nouvelle facture, sous format électronique en PDF, émise par le Prestataire et disponible sur le compte créé par le Client.

Paiement

Le Client doit s’acquitter du prix dû au titre de la Facture, correspondant au premier mois de mise à disposition, puis de chaque mensualité.

Le paiement du prix Mensuel est effectué par le Client à réception de la facture, sauf dispositions contraires mentionnées conclues entre le Prestataire et le Client.

Le paiement du Prix Mensuel doit être réalisé en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois :

Par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via le lien de paiement disponible lors de la réservation du Client lors de l’envoi de la Facture et des Conditions Générales conformément à l’article 2. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client est tenu de fournir à cet effet le type de sa carte de paiement, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et le cryptogramme, à savoir le numéro à trois chiffres figurant à l’arrière de sa carte.

Par la fourniture d’un mandat SEPA autorisant le prélèvement chaque mois de la mensualité applicable. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement automatisé STRIPE. Le Client est tenu de fournir à cet effet ses coordonnées bancaires (SEPA).

Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera la facturation de frais de gestion selon un calendrier défini par le prestataire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux espaces et de suspendre l’exécution des Services et la mise à disposition de(s) espace(s) de stockage, jusqu’à régularisation des factures.

En cas de retard de plus de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit d’adresser au client un courrier recommandé avec accusé de réception contenant notification de l’inventaire de ses biens situés dans le l’espace de stockage, en vue de leur estimation par un commissaire de justice, afin de procéder à leur vente, ou leur destruction en cas de valeur marchande inexistante.

Le client a à ce titre consenti, par acte séparé, concomitamment à la signature du présent contrat un transfert de propriété au bénéfice du Prestataire.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

3. ACCES AUX CENTRES DE STOCKAGE ET AUX ESPACES DE STOCKAGE

Accès par le Client

Le Client a accès au Centre de stockage, à leurs parties communes, ainsi qu’à son/ses espaces(s) au moyen d’une serrure digitale mis à la disposition du Client par le Prestataire via l’application du Prestataire (ci-après l’« Application Noke Smart Entry »).

L’Application Noke Smart Entry est disponible gratuitement sur l’App Store pour un téléchargement sur le système d’exploitation iOS et sur Google Play pour un téléchargement sur le système d’exploitation Android.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client une aide à l’installation et à l’utilisation de l’Application Noke Smart Entry.

Le Client est informé qu’après la première identification, il est possible qu’il soit invité à modifier son mot de passe sur l’Application Noke Smart Entry.

Le Client est informé qu’à défaut de posséder un téléphone mobile compatible avec l’Application Noke Smart Entry, le Prestataire pourra, à la demande du Client, lui attribuer un mot de passe oral lui permettant d’ouvrir le(s) espaces(s) une fois son identité confirmé par téléphone

Le Client reconnait que le numéro de téléphone associé au compte ou le mot de passe le cas échéant, est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite autoriser l’accès à son/ses espaces(s) à des tiers, il devra obtenir une autorisation de la part du Client à cette fin conformément au paragraphe « Accès par les tiers » du présent article.

En cas d’oubli du mot de passe ou de la perte de son smartphone, le Client doit en informer le Prestataire qui procédera à la mise à jour et à la réattribution d’un mot de passe et/ou à l’enregistrement d’un nouveau numéro.

Accès par le Prestataire

Le Client est informé que les membres de la direction du Prestataire conservent un droit d’accès aux Box mis à la disposition du Client dans les cas suivants :

Pour des raisons de sécurité, en cas d’incendie, inondation, dégât des eaux, et tout autre sinistre qui pourrait survenir dans le Centre de stockage et/ou dans les espaces de stockage ;

Pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation ; le Prestataire s’engage, le cas échéant, à prévenir en amont le Client de son intervention en respectant un préavis de dix (10) jours, et devra convenir avec le Client, sous ce même délai, de l’organisation d’un rendez-vous pour que ce dernier puisse procéder à l’évacuation ou à la protection de ses biens.

En cas d’absence de réponse du Client sous ce délai ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, le Prestataire pourra procéder aux travaux nécessaires et procéder à l’évacuation ou à la protection des biens du Client aux frais et risques de ce dernier ;

En cas de force majeure, mettant en danger la vie d’autrui ou pouvant porter atteinte aux biens du Client ou du Prestataire ou des autres Clients du Prestataire ; le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires en vue de résoudre le cas de force majeure ou procéder à l’évacuation des biens du Client ;

Sur requête de la police, des douanes, des pompiers, ou de toute autre autorité compétente, ou en application d’une décision de justice et notamment d’un titre exécutoire passé en force de chose jugée, ou en cas de force majeure.

Accès par les tiers

Par principe, et sous réserve des stipulations du paragraphe précédent., seul le Client est autorisé par le Prestataire à accéder au(x) espace(s) mis à sa disposition.

Néanmoins, et dans l’hypothèse où le Prestataire aurait un doute relativement à l’utilisation conforme aux présentes de l’espace de stockage par le Client, et particulièrement en cas d’incertitude quant au respect par le Client des stipulations de l’article ci-après, le Prestataire se réserve le droit d’aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès au(x) espaces aux fins de vérification, aux frais exclusifs du Client.

Le Client est expressément informé que la fourniture d’accès supplémentaire à des tiers (incluant notamment des collaborateurs ou membres de la famille du Client) est facturé au Client pour tout accès complémentaire.

Le Client reconnaît et accepte sous son entière responsabilité le fait des actes réalisés par toute tierce personne ayant accès à son espace de stockage suite à la fourniture d’un accès demandé par le client auprès du prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de dommages causés par un tiers ou en cas d’utilisation frauduleuse des accès (mot de passe ou application) par une tierce personne. Le Client est seul responsable de la sécurité de son mot de passe, smartphone et de ses identifiants.

SECURITE

Aux fins d’assurer la sécurité des Box, le Prestataire met en œuvre les moyens suivants :

Caméras de vidéosurveillance dans toutes les parties communes, halls d’entrée et allées du Centre de stockage ;

Portail de la zone artisanale doté d’un code d’accès

Accès autorisé au Centre de stockage grâce au smartphone et à l’accès via l’Application Noke Smart Entry générée digitalement.

Il reste que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les mesures de sécurité ci-dessus édictées seraient contournées.

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité suivantes, et à prendre toutes les responsabilités afférentes, :

S’assurer que l’espace de stockage est verrouillé à tout moment ; la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas d’espace non fermé par le Client.

Le Client est seul responsable de tout accès par des tiers à son espace de stockage et doit prendre toutes les précautions relatives à cet effet lorsqu’il communique son mot de passe ou met à disposition son smartphone à des tiers ;

Ne pas effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques et/ou numériques dans le Box ou dans le Centre de Stockage, ni effectuer tout raccordement au réseau électrique du Centre de Stockage ;

Ne pas percer, peindre, effectuer des travaux ou toute modification de quelque nature que ce soit dans et/ou sur le Box et ses parois ;

Ne pas obstruer ni empêcher l’accès, de quelque manière que ce soit, aux conditions et installations présentes sur le Centre de Stockage, notamment les installations de sécurité (extincteurs, détecteurs de fumée, portes coupe-feu, issues de secours, etc.) ;

Veiller à ce qu’aucun objet ne dépasse des cloisons du box, ni ne dépasse la hauteur maximale ;

Veiller à ce que la somme totale des objets entreposés dans le Box ne dépasse pas la charge maximale de cinq-cents (500) kg/m2 ;

(viii)Ne stocker les objets qu’en respectant les règles applicables et édictées par le Prestataire ;

Veiller à laisser un espace de soixante (60) cm minimum entre les biens et l’éclairage ou le système d’incendie ;

Prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas entreposer les biens de manière dangereuse ou représentant un risque pour autrui ou pour les biens du Prestataire et conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité des biens et des personnes.

OCCUPATION ET UTILISATION DES ESPACES DE STOCKAGE

Le Client est tenu d’occuper et d’utiliser le(s) espaces(s) mis à sa disposition uniquement pour les finalités visées aux présentes.

A ce titre, le Client n’est pas autorisé à :

Utiliser le Box comme un lieu de travail, d’habitation, bureau, atelier ou autres ;

Exercer au sein du Box une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou toute autre activité professionnelle, ni à l’utiliser comme adresse commerciale ;

Exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité qui porterait atteinte à l’intégrité du Box, aux autres Box ou à l’établissement du Prestataire ;

Etablir à l’adresse du Box le siège social ou d’établissement ;

Occuper le Box à des fins d’habitation ;

Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur le Box ou de le mettre à disposition d’un tiers pour tout ou partie ;

Utiliser le Box à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ;

(viii)Fumer ou vapoter, consommer de l’alcool, manger, ou jeter des déchets à l’intérieur du Box.

Par ailleurs, le Client n’est pas autorisé à entreposer ou stocker les biens suivants, cette liste n’étant pas exhaustive, dans le Box, les parties communes, le parking du Prestataire ou tout autre lieu appartenant au Prestataire :

Tout produit dangereux, prohibé, inflammable, toxique, contaminant, explosif, malodorant ;

Tout produit soumis à une réglementation précise en matière de stockage ;

Toute denrée périssable, particulièrement sujette à la pourriture ou à la propagation de maladies ;

Tout produit appartenant à la catégorie E de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1956 (Coton, chanvre, jute, lin et autres fibres végétales brutes.) ;

Tout produit appartenant à la catégorie F de la classification des marchandises pour les magasins généraux selon l’arrêté du 19 juin 1956 (Acétone, acide nitrique fumant, acétylène liquide, alcool à brûler, aldéhydes, allumettes chimiques, benzine, benzol, carbure de calcium, celluloïd et autres nitrocelluloses brutes ou travaillées ; chiffons, chlorate d’ammonium, chlorate de potassium, chlorure de méthyle, collodium ; coprahs ; déchets gras de laine et de coton ; éthers ; explosifs (matières, substances, engins de toute nature) ; gazoline, huiles de schiste et de pétrole, huiles et essences minérales, mazout ; nitrate d’ammonium, nitrobenzine ; phosphore ; sulfure de carbone, toluène et produis similaires ; butane, propane, gaz comprimé et liquéfié et toutes marchandises dont les dépôts sont repris à la nomenclature des établissements classés ou font l’objet d’une réglementation spéciale, au titre du danger d’incendie.)

Tout produit ou substance inflammable (bouteille de gaz, vernis, huiles, résines, paraffines, fibres végétales, acétone, pétrole, alcool à bruler, alcool méthylique, térébenthine, benzène, nitrates, etc.) ;

Tout produit ou substance oxydante (hydrogène, chlorates, peroxydes, etc.) ;

Tout produit ou substance toxique (engrais, détachants, pesticides, acide nitrique, détachants, diluants, herbicides) ;

Tout produit ou substance nocive (produits de nettoyage, diluants, produits de préservation du bois, détachants peinture) ;

Tout déchet de toute nature (toxiques, radioactives, dangereuses, matières animales, etc.) ainsi que toute substance et préparations dangereuses pour l’environnement (CFCs, PCBs, pesticides, métaux lourds, etc.) ;

Toutes matières radioactives et agents biologiques, tout produit contenant de l’amiante (ou amiante traité) ;

Tout produit, substance ou préparation explosive telle que feux d’artifice, explosifs, bombes aérosols, explosif (butane, propane, acétylène, etc.), désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de parebrise, vaporisateurs ;

Tout produit pouvant entrainer une propagation de maladie, ou sensibilisant, cancérigène ou mutagène ;

Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 10.000€

Tout argent liquide, titres, actions ou parts ;

Tout véhicule terrestre à moteur, tout véhicule maritime et toute épave de véhicule terrestre ou maritime ;

Toutes armes de catégorie A1, A2, B ou C telles que arme à feu de poing, arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire ou centrale, arme à feu à canon rayé, arme à feu à répétition automatique transformée en tout type d’arme, système d’alimentation, arme avec rayon laser, canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène, pistolet, revolver, et leurs munitions ;

Tout animal, mort ou vivant ;

Tout objet provenant d’un commerce illégal, de contrebande, de vol ou de recel ainsi que toute substance illégale (drogues, contrefaçons, etc.).

Le Client est seul propriétaire des biens entreposés dans le Box de stockage mis à sa disposition par le Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages causés, de façon directe ou indirecte, aux biens ou aux personnes résultant de l’entreposage des biens dont le Client est propriétaire. A ce titre, le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Prestataire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers et à la réalisation desquels un bien appartenant au Client est impliqué.

DECLARATIONS-RESPONSABILITE

Le Client s’engage à n’entreposer dans l’Emplacement que des Biens dont il aura la propriété. Il reconnaît que ces Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits Biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Le Client sera tenu entièrement et exclusivement responsable :

-de tous dommages causés aux Biens ou de leur destruction susceptible d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’Emplacement ;

-de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par le Client aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou livraisons lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la Société.

La Société n’étant tenue à aucune obligation de surveillance ou de garde des Biens ne peut être tenue responsable à un titre quelconque des dommages décrits ci-dessus. De plus, le Client s’engage à garantir la Société de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des Biens stockés dans l’Emplacement par le Client.

ASSURANCES

Nonobstant la responsabilité assumée par lui et en vertu de l’article 8, le Client ayant signé un Contrat de mise à disposition d’un emplacement d’entreposage voit ses marchandises automatiquement garanties à concurrence d’un maximum de 5000,00EUROS mis à sa disposition contre les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, tempêtes, fumées, vandalisme. L’assureur prend pour base de calcul que tous les Emplacements d’entreposage de la Société ont une hauteur sous plafond de deux mètres soixante ou deux mètres soixante-dix. Cette garantie ne couvre pas le vol quelqu’en soit le montant.

Le Client peut contracter une assurance complémentaire facultative couvrant le vol et/ou l’incendie pour des montants supérieurs.

RENONCIATION RECIPROQUE A RECOURS

Chaque partie renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tout recours contre l’autre partie et ses assureurs.

TRANSMISSION DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre personnel eu égard à la personnalité du Client. Le Contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. L’Emplacement ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce quelle que ce soit la nature du contrat ou de l’opération par lui envisagée. Toute infraction à cet Article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, la redevance versée par le Client au titre du mois en cours restera acquise à la Société.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est tenu de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales.

Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation auprès du Prestataire de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client.

Le Client garantit qu’il est seul détenteur ou propriétaire des biens qu’il entrepose dans le(s) Box.

Le Client s’engage à maintenir le(s) Box en bon état et à en faire une utilisation conforme à l’usage autorisé par le Contrat.

Le Client s’engage à laisser constamment le(s) Box fermés et propres.

Le Client s’engage à respecter les réglementations environnementales en vigueur dans le(s) Centre(s) de stockage, y compris, sans limitation, celles qui ont trait au recyclage, à l’élimination des déchets, à l’utilisation de l’énergie et de l’eau et aux économies d’énergie.

Le Client s’engage à utiliser le(s) Box d’une telle sorte qu’il n’occasionnera ou ne risquera d’occasionner aucun dommage à l’environnement ni aucun trouble aux autres Clients (nuisances sonores, odorantes, poussières, fuite, etc.).

Le Client est tenu de procéder personnellement au nettoyage et à l’élimination de toute poussière ou tout déchet dans le(s) Box.

Le Client s’engage à n’abandonner dans ou hors des Box aucun déchet ni aucun bien.

Le Client s’engage à ne procéder à aucune quelconque sous-location, prêt ou cession aux tiers des Box.

Le Client est tenu de ne commettre aucune infraction intentionnelle et de respecter les lois et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à se conformer à toute loi, réglementation locale ou nationale et autre instruction des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir les services indiqués aux présentes conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Prestataire est à ce titre tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il lui appartient de mettre en place les ressources humaines et de s’équiper des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de sa mission.

Le Prestataire s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles des services fournis, avant la signature des présentes. Le Client est informé que dans chaque Centre de stockage du Prestataire, un représentant du personnel de cette dernière est présent pour conseiller le Client au regard de l’évolution de ses besoins de stockage ou le conseiller pour tout besoin de transport, déménagement ou de location d’un véhicule utilitaire.

RESPONSABILITE

Les biens sont entreposés au sein des espaces de stockage aux risques et périls, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité du Client, qui reste seul gardien desdits biens au sens des dispositions de l’article 1242 du Code Civil, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Prestataire informera le Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures, à compter de sa connaissance du dommage.

Par conséquent, et à moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux dommages subis par les biens du Client entreposés dans le(s) espaces(s). Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et renonce à tout recours à son encontre en cas de vol ou sinistre affectant les biens entreposés.

Aussi, le Prestataire décline toute responsabilité liée aux dommages causés, de façon directe ou indirecte, aux biens ou aux personnes, et à la réalisation desquels un bien appartenant au Client est impliqué. A ce titre, le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Prestataire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers et à la réalisation desquels un bien appartenant au Client est impliqué.

Le Prestataire ne pourra pas non plus être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, illégal ou dangereux dès lors que celui-ci incombe exclusivement au Client.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’un éventuel contrôle opéré par la police, les pompiers, la gendarmerie, la douane ou toute autre autorité administrative habilitée, notamment en cas de dommages aux biens et/ou aux installations des espaces de stockage. Le Client demeure responsable de tout dommage que le Prestataire pourrait subir du fait de ces contrôles et inspections.

De manière générale, et à moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de(s) espace(s) ou de celle des personnes ayant eu accès au Centre de stockage au moyen de sa clef digitale ou de son code à chiffres le cas échéant.

Le Prestataire est seul responsable du fait de ses préposés. Le Prestataire et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de clientèles ou de trouble commercial que l’un ou l’autre subirait.

Le Client reconnait et accepte expressément que compte tenu

de l’existence de l’Assurance Obligatoire garantissant la valeur des biens entreposés,

du fait que le Prestataire ne peut vérifier l’usage que le Client fait de(s) espace(s),

du fait que le Prestataire n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client,

les exclusions et limitations de responsabilité ici énoncées sont conformes aux spécificités du contrat de mise à disposition dont l’essence même réside dans le stockage autonome par le Client de ses biens, et tiennent compte de l’obligation de moyens à laquelle est tenue le Prestataire au titre de la sécurité des Centres de stockage.

En tout état de cause et dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du Prestataire au regard de la fourniture des Services est limitée aux sommes perçues par le Prestataire au titre dudit service et payées par le Client.

FRAIS

En cas de non-respect ou de violation par le Client des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer les frais suivants :

FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend fin à compter de sa résiliation conformément à l’article ci-après.

Au terme du Contrat, l’accès via smartphone (ou le mot de passe le cas échéant) est désactivée par le Prestataire.

Le Client est tenu de restituer au Prestataire l’espace de stockage dans l’état dans lequel il l’a trouvé. A défaut, le Client doit payer au Prestataire les frais de nettoyage tels qu’indiqués à l’article « frais » ci-dessus.

Le Client est tenu de laisser l’espace de stockage libre et vide de tous biens. A défaut, le Client doit rembourser au Prestataire les frais supportés pour le débarras des biens laissés dans l’espace de stockage.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.

Partant, le Client consommateur ou non professionnel peut annuler le Contrat de mise à disposition conclu avec le Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Les sommes versées par le Client au Prestataire feront l’objet d’un complet remboursement sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de trente (30) jours au maximum, sous réserve des délais bancaires susceptible de varier en fonction de l’organisme bancaire du Client et du Prestataire.

Le Client consommateur ou non professionnel est informé que l’exercice de son droit de rétractation est exclu dans l’hypothèse où le Service a commencé à être exécuté par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Autrement dit, dès lors que MA BOITE DE STOCKAGE a mis à la disposition du Client un Box, le Client n’est plus en mesure d’exercer son droit de rétractation.

DUREE ET RESILIATION

Durée 

Le Service souscrit par le Client auprès du Prestataire prend la forme d’un abonnement mensuel d’une durée indéterminée, sans engagement sauf en cas d’un accord tarifaire négocié.

Partant, le Contrat conclu entre le Client et le Prestataire prend effet à compter du premier paiement par le Client conformément à l’article 1, et dure jusqu’à résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des parties.

Résiliation

Les Clients sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel avec accusé de lecture à l’adresse électronique du Prestataire renseignée sur la Facture ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Prestataire renseignée sur la Facture.

Le cas échéant, un préavis de 14 jours doit être observé et le Client ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement du prix payé pour le mois en cours.

En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Client, et notamment du non-respect des obligations et interdictions stipulées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat par l’envoi d’un courriel avec accusé de lecture à l’adresse électronique du Client ou par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant le motif de résiliation. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne peut être utilement engagée et le Client ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement du prix payé pour le mois en cours. Les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice de celles de l’article ci-avant.

REVISION DU PRIX

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix chaque semestre.

Le Prestataire s’engage à en avertir le Client sous respect d’un préavis d’un quinze (15) jours. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours pour s’opposer à la révision du prix, auquel cas, le Contrat sera considéré comme résilié.

Sans réponse de la part du Client, ce dernier est réputé avoir accepté la révision du Prix.

4. FORCE MAJEURE

En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie au Contrat ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :

L’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ;

Elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;

Elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

De plus, une partie au Contrat ne pourra invoquer le bénéfice d’une circonstance de Force Majeure à l’égard de l’autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par le Contrat le cas échéant.

La partie au Contrat invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du Contrat, étant précisé que le Contrat sera totalement ou partiellement suspendu pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. Le Contrat sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.

Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le Contrat pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l’une des parties puisse être engagée à l’égard de l’autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

NON-TRANSMISSION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues intuitu personae et ne sont donc pas cessibles. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. Le Box ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers.

Toute infraction à cet article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit des présentes aux torts exclusifs au Client. Dans cette hypothèse la redevance versée par le Client au titre du mois en cours et la caution resteront acquises au Prestataire.

Le Prestataire pourra céder les présentes Conditions Générales en cas de rachat, de cession, fusion et acquisition.

MODIFICATION APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES

Le Prestataire dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en envoyant la nouvelle version en PDF au Client par courrier électronique.

Le fait pour le Client de continuer à exécuter le contrat vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre MA BOITE DE STOCKAGE et un Client consommateur, ou non-professionnel, et si la réglementation légale de protection des consommateurs du pays de résidence de ce dernier contient des dispositions plus avantageuses pour les consommateurs, celles-ci s’appliquent indépendamment du choix de la loi française.

EN CAS DE LITIGE ENTRE MA BOITE DE STOCKAGE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX D’ ANGERS NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.